Article R*231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R*231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
En cas d'inexécution du travail ou en cas de fautes graves commises par l'auteur de l'infraction, il est passé à l'exécution des poursuites, en tenant compte du travail utilement accompli.