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Article R*231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article R*231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


En cas d'inexécution du travail ou en cas de fautes graves commises par l'auteur de l'infraction, il est passé à l'exécution des poursuites, en tenant compte du travail utilement accompli.