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Article R*231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article R*231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Les prestations des auteurs d'infraction sont exécutées sur les biens forestiers et agroforestiers dépendant de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise. Ces prestations peuvent être converties en tâche à exécuter dans un délai déterminé.