Article R224-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R224-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les propriétaires ou usufruitiers qui confient en tout ou partie la conservation et la régie de leurs biens forestiers à la direction de l'agriculture et de la forêt conservent la plénitude de leurs droits de jouissance et d'usage, sous réserve des dispositions de l'article L. 224-6 et du contrat passé avec cette autorité.