Article R224-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R224-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
La direction de l'agriculture et de la forêt peut se charger par les contrats prévus par l'article L. 224-6 soit de la conservation seule, soit de la régie seule, soit de la conservation et de la régie des biens forestiers non soumis au régime forestier.