Article R224-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R224-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Lorsque la direction de l'agriculture et de la forêt se charge, conformément aux dispositions de l'article L. 224-6, de la conservation ou de la régie des biens forestiers des particuliers, elle le fait sur contrats passés conformément aux dispositions de la présente section et moyennant une redevance annuelle. Les demandes des intéressés sont adressées à la direction de l'agriculture et de la forêt en vue de la conclusion des contrats dans les formes mentionnées à l'article R. 224-6.