Article R*154-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R*154-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les ingénieurs chargés des poursuites par application de l'article L. 153-1 peuvent admettre les auteurs d'infractions insolvables à se libérer, au moyen de prestations en nature, des amendes, réparations civiles et frais résultant soit des condamnations prononcées pour délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier, soit des transactions consenties conformément à l'article L. 153-2.