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Article R153-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/07/2012
(Code forestier de Mayotte)
Données brutes
Article R153-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/07/2012
(Code forestier de Mayotte)
L'autorisation spéciale de désistement prévue à l'article L. 153-8 est donnée par le représentant de l'Etat.