Article R153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les ingénieurs de l'Etat chargés des poursuites dressent, au commencement de chaque trimestre, un mémoire en triple expédition des citations et significations faites par les agents assermentés de la direction de l'agriculture et de la forêt pendant le trimestre précédent. Cet état est rendu exécutoire, visé et ordonnancé conformément aux dispositions des articles R. 222 et suivants du code de procédure pénale.