Article R153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Aux audiences tenues dans les cours et tribunaux pour le jugement des délits et contraventions poursuivis à la requête du directeur de l'agriculture et de la forêt, l'ingénieur chargé de la poursuite a une place particulière à la suite du parquet du procureur de la République et de ses substituts. Il y assiste en uniforme et se tient découvert pendant l'audience.