Articles

Article R143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article R143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Les arrêtés d'aménagement des biens forestiers et agroforestiers des collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont pris par le représentant de l'Etat, après consultation des maires et administrateurs des personnes morales intéressées.