Articles

Article R141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article R141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Le représentant de l'Etat pour les propriétés forestières et agroforestières de la collectivité départementale de Mayotte et les administrateurs, pour les propriétés forestières et agroforestières des établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, exercent respectivement pour l'application du régime forestier les attributions dévolues en la matière aux administrateurs des établissements publics.