Article R141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les dispositions des chapitres II à VI et de la section 1 du chapitre VII du titre III du présent livre sont applicables aux biens forestiers et agroforestiers non domaniaux soumis au régime forestier, sauf les modifications et exceptions portées au présent titre.