Article R138-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R138-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Si les usagers introduisent un plus grand nombre de bestiaux que celui qui est fixé par le directeur de l'agriculture et de la forêt, conformément à l'article R. 138-3, il y a lieu, pour l'excédent, à l'application des peines prévues à l'article L. 331-7.