Articles

Article R138-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article R138-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Le directeur de l'agriculture et de la forêt peut prescrire que l'usager est tenu de déposer l'empreinte de la marque au secrétariat du greffe du tribunal de première instance et le fer servant à la marque à ses services, le tout sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.