Article R138-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R138-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
En cas de contestation sur l'état et la possibilité des biens forestiers et agroforestiers et sur le refus d'admettre des animaux dans certains cantons déclarés défensables, l'appel contre les jugements du tribunal administratif de Mamoudzou a effet suspensif jusqu'à la décision du juge d'appel.