Article R138-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R138-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Le directeur de l'agriculture et de la forêt fixe, d'après les droits des usagers, le nombre des animaux qui peuvent être admis sur les cantons défensables.