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Article R138-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article R138-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Les particuliers jouissant d'un droit pour la pâture des animaux sur les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat remettent annuellement au directeur de l'agriculture et de la forêt, avant une date fixée par celui-ci, l'état des bestiaux qu'ils possèdent, avec la distinction de ceux qui servent à leur propre usage et ceux dont ils font commerce.