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Article R137-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article R137-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Les concessionnaires qui n'auront pas marqué les animaux au pâturage dans les conditions prévues par l'acte de concession seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.