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Article R136-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/10/1998
au
01/07/2012
(Code forestier de Mayotte)
Données brutes
Article R136-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/10/1998
au
01/07/2012
(Code forestier de Mayotte)
La mise en demeure prévue par l'article L. 136-1 est signifiée par acte extrajudiciaire à l'agent mentionné à l'article R. 135-1.