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Article R135-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article R135-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 135-6 sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.