Article R135-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R135-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Toute contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au nettoiement des coupes est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice des dommages-intérêts.