Article R135-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R135-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les acheteurs ne peuvent effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le lever ni après le coucher du soleil, à peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.