Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R135-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/10/1998
au
01/07/2012
(Code forestier de Mayotte)
Données brutes
Article R135-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/10/1998
au
01/07/2012
(Code forestier de Mayotte)
Le garde coupe prévu par l'article L. 135-3 est agréé par l'agent mentionné à l'article R. 135-1.