Article R134-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R134-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Le procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un acte authentique. Il emporte exécution parée dans les conditions prévues par les articles L. 134-3 et L. 134-6.