Articles

Article R134-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article R134-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres donne lieu à l'attribution de chaque lot au plus offrant, à condition que le prix offert soit au moins égal au prix minimum fixé.