Article R134-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R134-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Un règlement des ventes fixe les modalités de déroulement des ventes avec publicité et appel à la concurrence. Il est arrêté par le représentant de l'Etat, sur proposition du directeur de l'agriculture et de la forêt.