Article R134-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
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Les ventes avec publicité et appel à la concurrence prennent la forme soit d'adjudications, soit d'appels d'offres par soumissions cachetées. Le choix de la forme de la vente est fait par le directeur de l'agriculture et de la forêt.