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Article R134-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article R134-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


La déchéance prévue à l'article L. 134-5 est prononcée par l'autorité qui a attribué la coupe ou signé le contrat.