Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 février 1983 8315/A RELATIF AUX PRIX DES SOINS ET DE L'HOSPITALISATION AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG))
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 février 1983 8315/A RELATIF AUX PRIX DES SOINS ET DE L'HOSPITALISATION AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG))
Les prix limites [*maximum*] des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés soumis aux dispositions de l'article L. 275 du code de la sécurité sociale et de la mutualité, dans les cliniques ouvertes des établissements d'hospitalisation publics, dans les hôpitaux locaux et à l'occasion de l'activité de clientèle privée des médecins à temps plein des établissements d'hospitalisation publics sont fixés comme suit :
a) Interruption volontaire de grossesse 345,00 F [*francs*].
b) Anesthésie générale 287,50 F.
c) Investigations biologiques préalables à l'intervention 85 F.
d) Accueil et hébergement y compris les frais de salle d'opération pour une durée :
Egale ou inférieure à douze heures ... 382 F
(hors T.V.A.)
Comprise entre douze heures et et vingt-quatre heures ... 541 F
(hors T.V.A.) Pour vingt-quatre heures supplémentaires ... 160 F
(hors T.V.A.).