Article R133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Sont considérées comme coupes réglées :
a) Les coupes dont un aménagement en vigueur prévoit la nature ainsi que l'emplacement, la date et la quotité ;
b) Les coupes usagères délivrées à des usagers en application des articles L. 138-11 à L. 138-15, R. 138-14 à R. 138-16 ;
c) Les coupes de taillis assises dans les biens forestiers ou agroforestiers non aménagés quand de telles coupes sont effectuées en vertu d'un usage constant.