Article R132-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R132-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
La minute du procès-verbal de bornage est déposée au rang des minutes des actes de l'Etat par acte administratif passé, à la diligence du directeur des services fiscaux, par-devant le représentant de l'Etat et présenté à la formalité de la publicité foncière par les soins du directeur des services fiscaux et aux frais de l'Etat.