Article R132-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R132-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Le bornage des propriétés ainsi délimitées doit s'effectuer dans le mois suivant la date où la délimitation est devenue définitive. Le directeur de l'agriculture et de la forêt y procède en présence ou en l'absence des parties intéressées dûment convoquées par un arrêté du représentant de l'Etat, publié et signifié dans les conditions prévues aux articles R. 132-2 et R. 132-4.