Article R132-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R132-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Si, à l'expiration du même délai de quatre mois, il n'a été élevé aucune réclamation par les propriétaires riverains dont les propriétés sont régulièrement enregistrées contre le procès-verbal de délimitation et si le représentant de l'Etat n'a pas refusé d'homologuer les articles concernant ces mêmes propriétaires, l'opération est définitive à leur égard.