Article R132-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R132-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Dans le délai de quatre mois prévu à l'article R. 132-9, le représentant de l'Etat approuve ou refuse d'homologuer en tout ou en partie le procès-verbal de délimitation.
Sa décision est rendue publique de la même manière que le procès-verbal de délimitation.