Article R132-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R132-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les réclamations que les propriétaires peuvent former avant l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article R. 132-9 sont adressées au représentant de l'Etat.