Article R132-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R132-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les intéressés peuvent requérir des extraits certifiés conformes du procès-verbal de délimitation en ce qui concerne leurs propriétés régulièrement enregistrées. Les frais d'expédition de ces extraits sont à la charge des requérants et réglés conformément aux tarifs en vigueur.