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Article R132-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/10/1998
au
01/07/2012
(Code forestier de Mayotte)
Données brutes
Article R132-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/10/1998
au
01/07/2012
(Code forestier de Mayotte)
En cas de difficultés sur la fixation des limites, les réquisitions, dires et observations contradictoires sont consignés au procès-verbal.