Article R132-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R132-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les maires des communes où doit être affiché l'arrêté destiné à annoncer les opérations de délimitation générale adressent au représentant de l'Etat un certificat constatant la publication et l'affichage dans la commune.