Article L521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
L'autorité administrative chargée des forêts procède à l'inventaire permanent des ressources forestières de Mayotte, indépendamment de toute question de propriété.