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Article L451-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article L451-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Quiconque, y compris le propriétaire, aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé les ouvrages, boisements et plantations établis en application du présent chapitre, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25000 F.