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Article L451-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article L451-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Quiconque, y compris le propriétaire, aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé les ouvrages, boisements et plantations établis en application du présent chapitre, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 500 à 15000 F.