Article L451-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L451-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les infractions commises sur les terrains compris dans les périmètres mentionnés à l'article L. 421-3 sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les biens forestiers soumis au régime forestier. Il est procédé comme en matière forestière à l'exécution des jugements.