Article L451-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L451-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
La commission spéciale, mentionnée à l'article L. 421-1, est ainsi composée :
Un membre du conseil général délégué par cette assemblée, à l'exclusion du représentant du canton où se trouvent les terrains compris dans le périmètre d'exécution des travaux ;
Deux délégués de la commune intéressée désignés par le conseil municipal en dehors des propriétaires de terrains compris dans ce périmètre ;