Article L451-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L451-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Peuvent être déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires :
1° Au maintien des terres sur les pentes ;
2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements de fleuves, rivières ou torrents ;
3° A l'existence des sources et cours d'eau ;
4° A la régularisation du régime des eaux ;
5° A l'équilibre biologique de Mayotte.
L'utilité publique de ces travaux est déclarée par arrêté du représentant de l'Etat à la demande d'une collectivité territoriale ou de l'autorité administrative chargée des forêts.
Cet arrêté est pris après :
1° Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ;
2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ;