Article L412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.