Article L412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les forêts de protection relèvent du régime forestier spécial déterminé par décret en Conseil d'Etat et concernant l'aménagement, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, le régime des exploitations, les fouilles et extractions de matériaux.