Article L411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une forêt en forêt de protection, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux, aucune coupe ne peut être effectuée ni aucun droit d'usage créé, pendant quinze mois à compter de la date de notification, sauf autorisation spéciale du représentant de l'Etat.