Article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, quels que soient leurs propriétaires :
Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, les érosions et les envahissements des eaux et des sables, ou à la régularité du régime des sources et cours d'eau.
Les bois et forêts dont le maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.