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Article L351-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article L351-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application de l'article L. 351-9.