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Article L351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/10/1992
au
01/07/2012
(Code forestier de Mayotte)
Données brutes
Article L351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/10/1992
au
01/07/2012
(Code forestier de Mayotte)
Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent au propriétaire. Les amendes et confiscations appartiennent toujours à l'Etat.